Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété, ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prescrites par des règlements particuliers existants ou des usages locaux constants et reconnus.
Pour vous informer sur l’existence de règles locales, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie.
Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation :
- Inférieure ou égale à 2 mètres = 0,5 mètre
- Supérieure à 2 mètres = 2 mètres
Sanction : Si vos plantations ne respectent pas les distances légales, votre voisin peut exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, à moins que ces plantations, situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans, ou à moins que ces plantations, situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.
|